Décret n°99-896 du 20 octobre 1999 · Article

Article 13

Article en vigueur depuis le 23 octobre 1999.

TexteDécret n°99-896 du 20 octobre 1999

IdentifiantLEGIARTI000006366227

Texte parentLEGITEXT000005628655

Référencearticle 13 du décret n°99-896 du 20 octobre 1999 (version du 23 octobre 1999)Légifrance →

1. Les articles 11, 12 et 13 du décret du 1er juillet 1992 susvisé sont abrogés.

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