Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°99-896 du 20 octobre 1999
IdentifiantLEGIARTI000006366215
Texte parentLEGITEXT000005628655
Référencearticle 3 du décret n°99-896 du 20 octobre 1999Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - L'article 6 du même décret est ainsi modifié : I. - Les mots : « de l'article 5 » sont remplacés par les mots : « des articles 5 et 5-1 ». II. - Après les mots : « en ce qui concerne les investissements des services déconcentrés de l'Etat dans la région, », sont ajoutés les mots : « et des dispositions de l'article 23-1, ».
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