Décret n°99-896 du 20 octobre 1999 · Article

Article 4

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°99-896 du 20 octobre 1999
IdentifiantLEGIARTI000006366216
Texte parentLEGITEXT000005628655
Référencearticle 4 du décret n°99-896 du 20 octobre 1999Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Art. 4. - A la fin de l'article 8 du même décret, sont ajoutés les mots : « et des dispositions de l'article 23-1 ».

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