Texte publié au Journal officiel
1. Art. 5-1. - Le préfet de région arrête, conformément aux orientations définies conjointement par les ministres intéressés et le ministre chargé de la réforme de l'Etat, et après avoir recueilli les propositions des chefs de service, l'organisation des services déconcentrés de l'Etat dans la région. » Art. 3. - L'article 6 du même décret est ainsi modifié : I. - Les mots : « de l'article 5 » sont remplacés par les mots : « des articles 5 et 5-1 ». II. - Après les mots : « en ce qui concerne les investissements des services déconcentrés de l'Etat dans la région, », sont ajoutés les mots : « et des dispositions de l'article 23-1, ». Art. 4. - A la fin de l'article 8 du même décret, sont ajoutés les mots : « et des dispositions de l'article 23-1 ». Art. 5. - Le 1o de l'article 12 du même décret est ainsi modifié : I. - Les mots : « choisis parmi les fonctionnaires de catégorie A ; » sont remplacés par les mots : « choisis parmi les fonctionnaires de catégorie A et les agents mentionnés à l'article 82 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, d'un niveau équivalent à la catégorie A ; ». II. - Il est ajouté la phrase suivante : « Les nominations des secrétaires généraux pour les affaires régionales et des chargés de mission sont prononcées pour une durée de trois ans renouvelable une fois dans une même région. »