Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°99-896 du 20 octobre 1999
IdentifiantLEGIARTI000006366221
Texte parentLEGITEXT000005628655
Référencearticle 9 du décret n°99-896 du 20 octobre 1999Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 9. - L'article 24 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 24. - Les investissements civils exécutés par l'Etat et les investissements exécutés avec une subvention de l'Etat sont d'intérêt régional ou d'intérêt départemental, à l'exception des investissements d'intérêt national déterminés par décret. »
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