1. Dans chaque département, les mesures qui doivent permettre d'aider les personnes et familles à accéder à un logement décent et indépendant ou à s'y maintenir, alors qu'elles éprouvent des difficultés particulières en raison notamment de l'inadaptation de leurs ressources ou de leurs conditions d'existence, font l'objet d'un plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées.
Décret n°99-897 du 22 octobre 1999 · Article
Article 1
Article abrogé, en vigueur du 23 octobre 1999 au 2 décembre 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°99-897 du 22 octobre 1999
RattachementChapitre Ier : Plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées.
IdentifiantLEGIARTI000006822276
Texte parentLEGITEXT000005628656
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