Article abrogé, en vigueur du 23 octobre 1999 au 2 décembre 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°99-897 du 22 octobre 1999
RattachementSection 2 : Mise en oeuvre, bilan, évaluation et révision du plan.
Chapitre Ier : Plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées.
Section 2 : Mise en oeuvre, bilan, évaluation et révision du plan.
IdentifiantLEGIARTI000006822287
Texte parentLEGITEXT000005628656
Référencearticle 10 du décret n°99-897 du 22 octobre 1999 (version du 23 octobre 1999)Légifrance →
1. Le plan en cours peut être révisé, sans toutefois que la révision puisse avoir pour effet de porter à plus de cinq ans la durée totale du plan.
2. La révision est engagée à l'initiative du préfet et du président du conseil général.
3. Le préfet et le président du conseil général établissent le projet de révision du plan. Ils le soumettent pour avis au comité de pilotage du plan. En région Ile-de-France, ils le soumettent pour avis à la section de la conférence régionale du logement social mentionnée à l'article 11, qui rend son avis dans le délai d'un mois.
4. Le préfet et le président du conseil général arrêtent le plan révisé qui fait l'objet des mesures de publicité prévues à l'article 3.
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