Article abrogé, en vigueur du 23 octobre 1999 au 2 décembre 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°99-897 du 22 octobre 1999
RattachementSection 3 : Dispositions particulières à la région Ile-de-France.
Chapitre Ier : Plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées.
Section 3 : Dispositions particulières à la région Ile-de-France.
IdentifiantLEGIARTI000006822288
Texte parentLEGITEXT000005628656
Référencearticle 11 du décret n°99-897 du 22 octobre 1999 (version du 23 octobre 1999)Légifrance →
1. En région Ile-de-France, une section de la conférence régionale du logement social prévue à l'article L. 441-1-6 du code de la construction et de l'habitation est chargée d'assurer la coordination et l'harmonisation des plans. A cette fin, elle est consultée sur les projets de plan et les projets de révision de plan, reçoit communication des bilans annuels et des évaluations et peut faire toutes propositions utiles pour assurer la coordination des plans départementaux, notamment en demandant au préfet et au président du conseil général la révision d'un plan.
2. La section est en outre chargée de délimiter les périmètres de compétence des instances locales mentionnées au 9 de l'article 5.
3. Sous la présidence du préfet de région, la section réunit le président du conseil régional, les préfets de département et les présidents de conseil général.
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