Article abrogé, en vigueur du 23 octobre 1999 au 4 mars 2005.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°99-897 du 22 octobre 1999
RattachementChapitre II : Fonds de solidarité pour le logement.
IdentifiantLEGIARTI000006822292
Texte parentLEGITEXT000005628656
Référencearticle 12 du décret n°99-897 du 22 octobre 1999 (version du 23 octobre 1999)Légifrance →
1. Le fonds de solidarité pour le logement intervient sous forme d'aides aux personnes et familles en difficultés mentionnées à l'article 1er, de financement de mesures d'accompagnement social, de garanties financières accordées aux associations.
2. Le plan fixe les conditions et limites des interventions du fonds de solidarité pour le logement conformément aux dispositions du présent chapitre et dans le respect de la priorité mentionnée au 5 de l'article 5.
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