Article abrogé, en vigueur du 23 octobre 1999 au 4 mars 2005.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°99-897 du 22 octobre 1999
RattachementSous-section 1 : Nature des aides.
Chapitre II : Fonds de solidarité pour le logement.
Section 1 : Aides directes du fonds de solidarité pour le logement aux personnes et familles en difficultés
Sous-section 1 : Nature des aides.
IdentifiantLEGIARTI000006822295
Texte parentLEGITEXT000005628656
Référencearticle 15 du décret n°99-897 du 22 octobre 1999 (version du 23 octobre 1999)Légifrance →
1. Les aides accordées par le fonds de solidarité pour le logement en vue de permettre aux personnes et familles mentionnées à l'article 1er d'accéder à un logement locatif, sont :
2. - le cautionnement du paiement du loyer et des charges locatives ;
3. - les prêts et subventions en vue du paiement du dépôt de garantie, du premier loyer, des frais d'agence, ainsi que d'autres dépenses occasionnées par l'entrée dans un logement telles que les frais de déménagement, d'assurance locative, d'ouverture de compteur, d'achat de mobilier de première nécessité ;
4. - les prêts et subventions en vue du règlement de dettes locatives dont l'apurement conditionne l'accès à un nouveau logement, lorsque le fonds de solidarité pour le logement a été saisi de ces dettes dans les conditions fixées aux 3 à 5 de l'article 24.
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