Article abrogé, en vigueur du 23 octobre 1999 au 4 mars 2005.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°99-897 du 22 octobre 1999
RattachementSous-section 1 : Nature des aides.
Chapitre II : Fonds de solidarité pour le logement.
Section 1 : Aides directes du fonds de solidarité pour le logement aux personnes et familles en difficultés
Sous-section 1 : Nature des aides.
IdentifiantLEGIARTI000006822297
Texte parentLEGITEXT000005628656
Référencearticle 17 du décret n°99-897 du 22 octobre 1999 (version du 23 octobre 1999)Légifrance →
1. Les aides prévues aux articles 15 et 16 sont applicables qu'il s'agisse d'une location ou d'une sous-location, meublée ou non meublée, que le bailleur soit une personne physique ou morale.
2. Elles sont applicables à l'accès à un logement-foyer des personnes et familles remplissant les conditions de l'article 1er et à leur maintien dans un tel logement-foyer, les mots : " logement, bailleur, locataire, loyer et charges locatives " étant respectivement remplacés par les mots : " logement-foyer, gestionnaire, résident, redevance d'occupation ".
3. Elles sont applicables dans le cas d'un logement réquisitionné, les mots : " bailleur, locataire " étant respectivement remplacés par les mots : " attributaire, bénéficiaire ".
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