Décret n°99-897 du 22 octobre 1999 · Article

Article 19

Article abrogé, en vigueur du 23 octobre 1999 au 4 mars 2005.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°99-897 du 22 octobre 1999
Rattachement
Sous-section 1 : Nature des aides.
  1. Chapitre II : Fonds de solidarité pour le logement.
  2. Section 1 : Aides directes du fonds de solidarité pour le logement aux personnes et familles en difficultés
  3. Sous-section 1 : Nature des aides.
IdentifiantLEGIARTI000006822299
Texte parentLEGITEXT000005628656
Référencearticle 19 du décret n°99-897 du 22 octobre 1999 (version du 23 octobre 1999)Légifrance →

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