Décret n°99-897 du 22 octobre 1999 · Article

Article 2

Article abrogé, en vigueur du 23 octobre 1999 au 2 décembre 2007.

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TexteDécret n°99-897 du 22 octobre 1999
Rattachement
Section 1 : Etablissement et contenu du plan.
  1. Chapitre Ier : Plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées.
  2. Section 1 : Etablissement et contenu du plan.
IdentifiantLEGIARTI000006822277
Texte parentLEGITEXT000005628656
Référencearticle 2 du décret n°99-897 du 22 octobre 1999 (version du 23 octobre 1999)Légifrance →

1. Le préfet et le président du conseil général sont chargés d'élaborer le plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées.

2. Sont associés à l'élaboration du plan les collectivités territoriales, les groupements de collectivités et les personnes morales concernées, qui en auront fait la demande au préfet et au président du conseil général au moins trois mois avant le terme du plan en cours, ainsi que celles et ceux que le préfet et le président du conseil général auront désignés. Ces personnes morales sont notamment les associations dont l'un des objets est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées, les associations de défense des personnes en situation d'exclusion par le logement, les caisses d'allocations familiales, les caisses de mutualité sociale agricole, les bailleurs sociaux, les bailleurs privés, les collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction, les institutions gestionnaires du régime d'assurance chômage prévues par le code du travail.

3. Le préfet et le président du conseil général fixent les modalités de cette association qui peut s'exercer par voie de représentation des différentes catégories de personnes morales concernées au sens du deuxième alinéa ci-dessus.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006822277, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.