Article abrogé, en vigueur du 23 octobre 1999 au 4 mars 2005.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°99-897 du 22 octobre 1999
RattachementSous-section 2 : Conditions d'octroi des aides.
Chapitre II : Fonds de solidarité pour le logement.
Section 1 : Aides directes du fonds de solidarité pour le logement aux personnes et familles en difficultés
Sous-section 2 : Conditions d'octroi des aides.
IdentifiantLEGIARTI000006822303
Texte parentLEGITEXT000005628656
Référencearticle 20 du décret n°99-897 du 22 octobre 1999 (version du 23 octobre 1999)Légifrance →
1. Aucune aide ne peut être octroyée si la personne ou famille ne satisfait pas aux critères d'éligibilité fixés par le plan.
2. Ces critères ne peuvent reposer que sur le niveau des ressources des personnes et familles ou sur l'importance et la nature des difficultés qu'elles rencontrent, notamment en ce qui concerne la situation familiale, les conditions d'existence, la situation financière, le montant de la dette locative ou des frais d'installation.
3. Pour l'application de ces dispositions, les ressources prises en compte comprennent l'ensemble des ressources, de quelque nature qu'elles soient, de toutes les personnes composant le foyer à l'exception de l'aide personnelle au logement, de l'allocation de logement, de l'allocation de rentrée scolaire, de l'allocation d'éducation spéciale et ses compléments et des aides, allocations et prestations dont le montant ou la périodicité n'ont pas de caractère régulier.
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