Article abrogé, en vigueur du 23 octobre 1999 au 4 mars 2005.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. L'octroi d'une aide à l'accès au logement ne peut être subordonné à une condition de résidence préalable dans le département.
2. L'octroi d'une aide ne peut être subordonné à une contribution financière du bailleur au fonds de solidarité pour le logement.
3. Aucune participation aux frais de dossier ou d'instruction ne peut être exigée des personnes ou familles.
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