Décret n°99-897 du 22 octobre 1999 · Article

Article 25

Article abrogé, en vigueur du 23 octobre 1999 au 4 mars 2005.

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TexteDécret n°99-897 du 22 octobre 1999
Rattachement
Sous-section 3 : Procédure, instruction et décision.
  1. Chapitre II : Fonds de solidarité pour le logement.
  2. Section 1 : Aides directes du fonds de solidarité pour le logement aux personnes et familles en difficultés
  3. Sous-section 3 : Procédure, instruction et décision.
IdentifiantLEGIARTI000006822308
Texte parentLEGITEXT000005628656
Référencearticle 25 du décret n°99-897 du 22 octobre 1999 (version du 23 octobre 1999)Légifrance →

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