Article abrogé, en vigueur du 23 octobre 1999 au 4 mars 2005.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°99-897 du 22 octobre 1999
RattachementSous-section 3 : Procédure, instruction et décision.
Chapitre II : Fonds de solidarité pour le logement.
Section 1 : Aides directes du fonds de solidarité pour le logement aux personnes et familles en difficultés
Sous-section 3 : Procédure, instruction et décision.
IdentifiantLEGIARTI000006822309
Texte parentLEGITEXT000005628656
Référencearticle 26 du décret n°99-897 du 22 octobre 1999 (version du 23 octobre 1999)Légifrance →
1. La décision doit être notifiée au demandeur et, si elle n'est pas le demandeur, à la personne ou famille en difficultés, dans le délai de deux mois à compter du dépôt du dossier de la demande. Ce délai est ramené à un mois en cas de saisine après assignation aux fins de constat de résiliation de bail.
2. Toute décision de refus doit être motivée.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.