Article abrogé, en vigueur du 23 octobre 1999 au 2 décembre 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°99-897 du 22 octobre 1999
RattachementSection 1 : Etablissement et contenu du plan.
Chapitre Ier : Plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées.
Section 1 : Etablissement et contenu du plan.
IdentifiantLEGIARTI000006822278
Texte parentLEGITEXT000005628656
Référencearticle 3 du décret n°99-897 du 22 octobre 1999 (version du 23 octobre 1999)Légifrance →
1. Le préfet et le président du conseil général soumettent, pour avis, le projet de plan :
2. 1. Au conseil départemental de l'habitat ;
3. 2. Au conseil départemental d'insertion ou, dans les départements d'outre-mer, à l'agence d'insertion ;
4. 3. En région Ile-de-France, à la section de la conférence régionale du logement social mentionnée à l'article 11.
5. Ces avis sont rendus dans le délai d'un mois.
6. Au vu de ces avis, le préfet et le président du conseil général arrêtent le nouveau plan. Il est publié par le préfet au Recueil des actes administratifs de la préfecture et par le président du conseil général au Recueil des actes administratifs du département.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.