Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°99-897 du 22 octobre 1999
IdentifiantLEGIARTI000006822273
Texte parentLEGITEXT000005628656
Référencearticle 55 du décret n°99-897 du 22 octobre 1999Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 55. - Il est inséré dans le code de la construction et de l'habitation, après l'article R. 362-5, un article R. 362-5-1 rédigé comme suit : « Art. R. 362-5-1. - Le conseil départemental de l'habitat émet un avis sur le projet de plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées. « Il reçoit communication des bilans annuels et évaluations périodiques de ce plan et en délibère. »
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