Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°99-897 du 22 octobre 1999
IdentifiantLEGIARTI000006822274
Texte parentLEGITEXT000005628656
Référencearticle 56 du décret n°99-897 du 22 octobre 1999Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 56. - Le décret du 7 novembre 1988 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : I. - Le second alinéa de l'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes : « Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux groupements d'intérêt public constitués en application de l'article 6-1 de la loi no 90-446 du 31 mai 1990 modifiée relative à la mise en oeuvre du droit au logement. » II. - L'article 2 bis est abrogé.
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