Article abrogé, en vigueur du 23 octobre 1999 au 2 décembre 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. Des conventions précisent les modalités de mise en oeuvre du plan et définissent annuellement les conditions de financement des dispositifs qu'il prévoit. Ces conventions sont conclues pour la durée du plan. Leurs stipulations financières sont révisées annuellement.
2. Des conventions spécifiques pour la mise en oeuvre du plan peuvent être passées entre les participants aux instances locales mentionnées au 9 de l'article 5.
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