1. La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat au budget et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°99-898 du 22 octobre 1999 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 24 octobre 1999.
TexteDécret n°99-898 du 22 octobre 1999
IdentifiantLEGIARTI000006779149
Texte parentLEGITEXT000005628657
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