Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 18 octobre 1999
IdentifiantLEGIARTI000006384256
Texte parentLEGITEXT000005628659
Référencearticle 3 de l'arrêté du 18 octobre 1999Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - Il est ajouté à l'article 17 du même arrêté un alinéa ainsi rédigé : « En cas d'erreur matérielle dûment constatée, le nombre de points inscrit au compte du participant est rétabli sans délai par l'IRCANTEC soit à son initiative, soit à la demande de la collectivité employeur ou de l'intéressé. En cas d'erreur de droit, il en est de même dans un délai maximum d'un an après la liquidation des droits. »
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