Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°99-907 du 26 octobre 1999
IdentifiantLEGIARTI000006378740
Texte parentLEGITEXT000005628667
Référencearticle 13 du décret n°99-907 du 26 octobre 1999Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 13. - Le décret no 92-849 du 28 août 1992 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : I. - Au 2o de l'article 3, après les mots : « concours sur titres » sont ajoutés les mots : « avec épreuves ». II. - L'article 3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La nature et les modalités des épreuves du concours prévu au 2o du présent article sont fixées par décret. » III. - A l'article 9, les mots : « et exerçant des fonctions de même nature que celles des agents sociaux territoriaux » sont remplacés par les termes : « dont l'indice minimal est au moins égal à l'indice brut terminal de l'échelle 4 de rémunération. »
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