Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°99-907 du 26 octobre 1999
IdentifiantLEGIARTI000006378741
Texte parentLEGITEXT000005628667
Référencearticle 14 du décret n°99-907 du 26 octobre 1999Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 14. - L'article 3 du décret no 92-850 du 28 août 1992 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : I. - Au deuxième alinéa, après les mots : « concours sur titres » sont ajoutés les mots : « avec épreuves ». II. - L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La nature et les modalités des épreuves du concours sont fixées par décret. »
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