Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°99-907 du 26 octobre 1999
IdentifiantLEGIARTI000006378742
Texte parentLEGITEXT000005628667
Référencearticle 15 du décret n°99-907 du 26 octobre 1999Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 15. - L'article 5 du décret no 92-851 du 28 août 1992 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : I. - Le troisième alinéa est ainsi rédigé : « La nature et les modalités des épreuves du concours sont fixées par décret. » II. - Au quatrième alinéa, les mots : « Il est organisé » sont remplacés par les mots : « Les concours sont organisés ».
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