Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°99-907 du 26 octobre 1999
IdentifiantLEGIARTI000006378745
Texte parentLEGITEXT000005628667
Référencearticle 18 du décret n°99-907 du 26 octobre 1999Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 18. - Les deux premiers alinéas de l'article 4 du décret no 92-859 du 28 août 1992 susvisé sont ainsi rédigés : « Sont inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 3 ci-dessus les candidats déclarés admis à un concours sur titres avec épreuves ouvert aux candidats titulaires du diplôme d'Etat de puériculture. « La nature et les modalités des épreuves du concours sont fixées par décret. »
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