Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°99-907 du 26 octobre 1999
IdentifiantLEGIARTI000006378750
Texte parentLEGITEXT000005628667
Référencearticle 23 du décret n°99-907 du 26 octobre 1999Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 23. - L'article 4 du décret no 92-871 du 28 août 1992 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : I. - Aux 1o et 2o du premier alinéa, après les mots : « sur titres » sont ajoutés les mots : « avec épreuves ». II. - Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « La nature et les modalités des épreuves des concours sont fixées par décret. »
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