Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 24. - Le décret du 28 décembre 1994 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : I. - A l'article 37, les mots : « quatre ans » sont remplacés par les mots : « trois ans ». II. - A l'article 38, les mots : « cinq ans » sont remplacés par les mots : « quatre ans ».
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