Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°99-907 du 26 octobre 1999
IdentifiantLEGIARTI000006378753
Texte parentLEGITEXT000005628667
Référencearticle 26 du décret n°99-907 du 26 octobre 1999Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 26. - L'article 4 du décret no 97-699 du 31 mai 1997 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : I. - Au 1o du premier alinéa, les mots : « avec épreuve » sont remplacés par les mots : « avec épreuves ». II. - Le troisième alinéa est ainsi rédigé : « La nature et les modalités des épreuves du concours sont fixées par décret. » Chapitre II Dispositions diverses
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