Décret n°99-907 du 26 octobre 1999 · Article

Article 3

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°99-907 du 26 octobre 1999
IdentifiantLEGIARTI000006378730
Texte parentLEGITEXT000005628667
Référencearticle 3 du décret n°99-907 du 26 octobre 1999Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Art. 3. - Après l'article 4 du décret no 87-1101 du 30 décembre 1987 susvisé, il est ajouté un article 4-1 ainsi rédigé : «

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006378730, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.