Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°99-908 du 26 octobre 1999
IdentifiantLEGIARTI000006378759
Texte parentLEGITEXT000005628668
Référencearticle 1 du décret n°99-908 du 26 octobre 1999Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - A l'article 1er du décret du 14 mars 1988 susvisé, est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « En application de l'article 6-1 du décret du 30 décembre 1987 précité, une convention entre le Centre national de la fonction publique territoriale et l'Ecole nationale d'administration fixe les conditions d'organisation pédagogique, financière ainsi que les modalités d'évaluation de la partie des sessions théoriques communes aux élèves administrateurs territoriaux et aux élèves de l'Ecole nationale d'administration. »
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