Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°99-912 du 21 octobre 1999
IdentifiantLEGIARTI000006779153
Texte parentLEGITEXT000005628672
Référencearticle 1 du décret n°99-912 du 21 octobre 1999Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - L'article R. 641-6 du code de la sécurité sociale est modifié ainsi qu'il suit : a) Les mots : « treize sections professionnelles » sont remplacés par les mots : « douze sections professionnelles » ; b) Le 11o est ainsi rédigé : « 11o La section professionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils » ; c) Le 13o est supprimé.
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