1. La section professionnelle mentionnée au 11° de l'article R. 641-6 du code de la sécurité sociale est substituée à la section professionnelle des géomètres et des experts agricoles et fonciers dans ses droits et obligations. Elle reprend tous les éléments d'actif et de passif de celle-ci.
Décret n°99-912 du 21 octobre 1999 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2000.
TexteDécret n°99-912 du 21 octobre 1999
IdentifiantLEGIARTI000006779154
Texte parentLEGITEXT000005628672
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