1. Le président et le vice-président du conseil d'administration de la section professionnelle des géomètres et des experts agricoles et fonciers en fonction au 31 décembre 1999 siègent respectivement en qualité d'administrateur titulaire et d'administrateur suppléant au conseil d'administration de la section professionnelle mentionnée au 11° de l'article R. 641-6 du code de la sécurité sociale jusqu'au premier renouvellement dudit conseil.
Décret n°99-912 du 21 octobre 1999 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2000.
TexteDécret n°99-912 du 21 octobre 1999
IdentifiantLEGIARTI000006779155
Texte parentLEGITEXT000005628672
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