Décret n°99-913 du 21 octobre 1999 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2000.

TexteDécret n°99-913 du 21 octobre 1999

IdentifiantLEGIARTI000006780310

Texte parentLEGITEXT000005628673

Référencearticle 10 du décret n°99-913 du 21 octobre 1999 (version du 1er janvier 2000)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 2000.

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