1. La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°99-913 du 21 octobre 1999 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2000.
TexteDécret n°99-913 du 21 octobre 1999
IdentifiantLEGIARTI000006780299
Texte parentLEGITEXT000005628673
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