1. Les droits acquis au titre des périodes d'activité postérieures au 1er janvier 2000 dans le régime complémentaire de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse par les anciens affiliés de la Caisse autonome de retraite des géomètres experts et des experts agricoles et fonciers peuvent bénéficier d'une bonification pour enfants dans les conditions prévues par les statuts de ce régime.
Décret n°99-913 du 21 octobre 1999 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2000.
TexteDécret n°99-913 du 21 octobre 1999
IdentifiantLEGIARTI000006780306
Texte parentLEGITEXT000005628673
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