Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°99-913 du 21 octobre 1999
IdentifiantLEGIARTI000006780308
Texte parentLEGITEXT000005628673
Référencearticle 8 du décret n°99-913 du 21 octobre 1999Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 8. - Le décret no 79-262 du 21 mars 1979 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : a) A l'article 1er, les mots : « experts et conseils » sont remplacés par les mots : « géomètres, experts et conseils » et les mots : « à l'article 3 (13o) du décret du 19 juillet 1948 susvisé » par les mots : « à l'article R. 641-6 (11o) du code de la sécurité sociale » ; b) Il est inséré un article 2-1 ainsi rédigé : « Art. 2-1. - A titre transitoire et pour les exercices 2000 à 2006 inclus, la cotisation mentionnée à l'article 2 est majorée de 33 % pour les personnes qui ont été affiliées à la Caisse autonome de retraite des géomètres experts et des experts agricoles et fonciers antérieurement au 1er janvier 2000. »
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