Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°99-913 du 21 octobre 1999
IdentifiantLEGIARTI000006780309
Texte parentLEGITEXT000005628673
Référencearticle 9 du décret n°99-913 du 21 octobre 1999Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 9. - A l'article 1er du décret no 79-263 du 21 mars 1979 susvisé, les mots : « experts et conseils » sont remplacés par les mots : « géomètres, experts et conseils » et les mots : « à l'article 3 (13o) du décret du 19 juillet 1948 » par les mots : « à l'article R. 641-6 (11o) du code de la sécurité sociale ».
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