Décret n°99-916 du 27 octobre 1999 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 30 octobre 1999.

TexteDécret n°99-916 du 27 octobre 1999

IdentifiantLEGIARTI000006499668

Texte parentLEGITEXT000005628677

Référencearticle 4 du décret n°99-916 du 27 octobre 1999 (version du 30 octobre 1999)Légifrance →

1. Les agents de justice sont recrutés au terme d'une procédure comportant une première sélection sur dossier permettant d'apprécier leur motivation suivie, le cas échéant, d'un entretien de sélection définitive. Les modalités de cette procédure sont fixées par arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre chargé de la fonction publique.

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