1. La ministre de l'emploi et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°99-916 du 27 octobre 1999 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 30 octobre 1999.
TexteDécret n°99-916 du 27 octobre 1999
IdentifiantLEGIARTI000006499664
Texte parentLEGITEXT000005628677
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