1. Le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°99-920 du 27 octobre 1999 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 31 octobre 1999.
TexteDécret n°99-920 du 27 octobre 1999
IdentifiantLEGIARTI000006443446
Texte parentLEGITEXT000005628680
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