Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - A l'article 1er du décret du 19 août 1986 susvisé, les mots : « par l'article 5 du décret du 24 novembre 1971 susvisé et » sont supprimés.
Décret n°99-921 du 27 octobre 1999 · Article
Article 2
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°99-921 du 27 octobre 1999
IdentifiantLEGIARTI000006549105
Texte parentLEGITEXT000005628681
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