Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - La première phrase de l'article 2 du décret du 22 décembre 1992 susvisé est remplacée par : « Le Haut Comité est composé d'un président et de quatorze membres. »
Décret n°99-924 du 26 octobre 1999 · Article
Article 1
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°99-924 du 26 octobre 1999
IdentifiantLEGIARTI000006827881
Texte parentLEGITEXT000005628684
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.