1. La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre délégué à la ville et le secrétaire d'Etat au logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°99-924 du 26 octobre 1999 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 3 novembre 1999.
TexteDécret n°99-924 du 26 octobre 1999
IdentifiantLEGIARTI000006827882
Texte parentLEGITEXT000005628684
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