Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°99-929 du 10 novembre 1999
IdentifiantLEGIARTI000006493223
Texte parentLEGITEXT000005628693
Référencearticle 1 de la loi n°99-929 du 10 novembre 1999Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Article 1er L'article 1er du code de justice militaire est ainsi rédigé : « Art. 1er. - La justice militaire est rendue sous le contrôle de la Cour de cassation : « - en temps de paix et pour les infractions commises hors du territoire de la République, par le tribunal aux armées de Paris et, en cas d'appel, par la cour d'appel de Paris ; « - en temps de guerre, par des tribunaux territoriaux des forces armées et par des tribunaux militaires aux armées. « Des tribunaux prévôtaux peuvent être établis dans les conditions prévues par le présent code. »
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