Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°99-929 du 10 novembre 1999
IdentifiantLEGIARTI000006493234
Texte parentLEGITEXT000005628693
Référencearticle 11 de la loi n°99-929 du 10 novembre 1999Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 11. - Le tribunal aux armées comporte une chambre d'accusation composée d'un président et de deux assesseurs, tous trois magistrats du siège appartenant au corps judiciaire et désignés comme il est dit à l'article 7. » Article 11 I. - Dans le premier alinéa de l'article 12 du même code, les mots : « de contrôle de l'instruction » sont remplacés par les mots : « d'accusation ». II. - Il est procédé à la même substitution dans l'avant-dernier alinéa (4°) de l'article 20 et dans le dernier alinéa de l'article 21 du même code.
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