Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°99-929 du 10 novembre 1999
IdentifiantLEGIARTI000006493238
Texte parentLEGITEXT000005628693
Référencearticle 15 de la loi n°99-929 du 10 novembre 1999Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Article 15 I. - Dans le premier alinéa de l'article 15 du même code, les mots : « des tribunaux aux armées » sont remplacés par les mots : « du tribunal aux armées ». II. - Dans le dernier alinéa du même article, les mots : « commissaire du Gouvernement » sont remplacés par les mots : « procureur de la République ».
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