Texte publié au Journal officiel
1. Article 22 A l'article 76 du même code, les mots : « par l'article 662 » sont remplacés par les mots : « par les deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 665 ».
Loi n°99-929 du 10 novembre 1999 · Article
Article 22
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°99-929 du 10 novembre 1999
IdentifiantLEGIARTI000006493246
Texte parentLEGITEXT000005628693
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